A-23, r. 6 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 19)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU

(date) ______________________________

Je soussigné, ____________________ membre en règle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, déclare sous serment avoir _______________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de _______________ (président ou administrateur) de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à _______________, ce _______________ e jour de _______________ 20_____.

______________________________

Signature du membre

Assermenté devant moi à _______________ ce _______________ e jour de _______________ 20____

______________________________

Commissaire à l’assermentation pour

le district judiciaire de __________

______________________________

Signature du secrétaire

Décision 95-12-19, Ann. VII.